Slide 1
PROXIMITÉ
Slide 2
AUDACE
Slide 3
COMPÉTENCES

Actualités

PINEL

Loi de Finances 2018 : LE DISPOSITIF PINEL

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu'au 31 Décembre 2021 mais recentré sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C sont également prologées pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 Décembre 2017 et que la vente définitive soit réalisée avant le 31 Décembre 2018.

Assurance Vie

ASSURANCE VIE : Une nouvelle fiscalité pour les nouveaux versements

Les produits des contrats d'assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continuent d'être imposés selon les régimes anciens. Lorsque le contribuable n’a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), ces produits restent imposés au barème progressif ou sont exonérés.

Les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur un contrat d’assurance-vie nouveau ou ancien, sont soumis à la nouvelle taxation. L’imposition applicable dépend de la durée du contrat et du montant total des primes nettes versées sur l'ensemble des contrats dont est titulaire le bénéficiaire du rachat.

Trois situations sont à distinguer pour les intérêts afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

·         Le contrat sur lequel le rachat est opéré a moins de 8 ans : le taux d’imposition de ces produits est de 12,8 % ;

·         Le contrat sur lequel le rachat est opéré a plus de 8 ans et le total des primes nettes versées par le bénéficiaire des produits sur les contrats dont il est titulaire (avant et après 2017) est inférieur à 150 000 € : le taux d’imposition est de 7,5 %.

·         Le contrat sur lequel le rachat est opéré a plus de 8 ans et le total des primes nettes versées par le bénéficiaire des produits sur les contrats dont il est titulaire (avant et après 2017) est supérieur à 150 000 € : le taux d’imposition est  de 7,5 % pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € versées à compter du 27 septembre 2017 et de 12,8 % au-delà ;

Dans ces trois hypothèses, l’imposition des produits sera effectuée selon les règles du barème progressif si le contribuable a formulé une option globale en ce sens.

Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% sont exigibles dans tous les cas : ils sont prélevés lors de leur inscription en compte s’il s’agit de produits générés par les fonds en euros, ou seulement au moment du rachat lorsque les capitaux sont investis sur d’autres supports.

Protection de l emprunteur

PRÊT IMMOBILIER : ASSURANCE EMPRUNTEUR

Assurance emprunteur : résiliation annuelle pour tous (C. const. 12/01/2018)

La faculté de résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur a été instaurée par la loi du 21 février 2017. Elle concernait jusqu'alors de manière limitée (pour les offres de prêts destinés à une acquisition immobilière émises à compter du 23 février 2017) mais elle s'applique depuis le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des contrats en cours.






Crédits

Finances

Conseil

Couverture sociale

Immobilier

Réglementation    |    Mentions légales    |    ©2018    |    Contact    |    Réalisation Galets Bleus Web   |